SQI - Fluides Frigorigènes

Les Fluides Frigorigènes

Attestation de capacité


	Le contexte
	Les textes réglementaires
	Obtenir son attestation de capacité
	Documentations SQI


Le contexte

	Une nouvelle réglementation concernant les fluides frigorigènes entre en vigueur à compter du 4 janvier 2009 (4 juillet 2009 pour le secteur automobile). A partir de cette date, les opérateurs qui interviennent sur des équipements frigorifiques et climatiques contenant des fluides frigorigènes doivent obtenir une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.

	Ces fluides représentent une menace pour notre environnement et présentent des risques importants pour la couche d'ozone en contribuant à l'effet de serre.

	Les protocoles de Montréal (1987) et de Kyoto (1998) ont donné lieu à une réglementation européenne encadrant l'utilisation de ces Fluides : Règlement européen n°2037/2000 du 29 juin 2000, qui fixe le calendrier d'élimination des CFC et HFC à échéance de 2015 Règlement européen n°842/2006 du 17 Mai 2007 (appelé F-Gas), relatif à certains fluides tels que les HFC pour limiter leurs émissions par une politique de confinement. Ce règlement précise les responsabilités de l'ensemble des acteurs. *Le décret n°92-1271 du 7 décembre 1992* (relatif aux équipements frigorifiques et climatiques avec charge > 2kg, avec dispositif de déclaration en préfecture) est abrogé et remplacé par le décret n°2007-737 du 07 mai 2007 qui étend le dispositif à l'ensemble des équipements contenant des CFC, HCFC, HFC, supprime le seuil de 2 kg, précise la notion d'opérateur et remplace l'inscription en préfecture par l'obtention d'une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé.


Les textes réglementaires

	Décret n° 2007-737 du 7 mai 2007 relatif à certains fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

	Arrêté du 7 mai 2007 relatif au contrôle d’étanchéité des éléments assurant le confinement des fluides frigorigènes utilisés dans les équipements frigorifiques et climatiques

	Arrêté du 20 décembre 2007 relatif à la déclaration annuelle des organismes agréés, des distributeurs de fluides frigorigènes et des producteurs de fluides frigorigènes et d’équipements contenant des fluides frigorigènes

	Arrêté du 30 juin 2008 relatif à la délivrance des attestations de capacité aux opérateurs prévues à l’article R. 543-99 du code de l’environnement

	Avis du 9 août 2008 relatif aux organismes agréés par les ministres en charge de l’environnement et de l’industrie dans le cadre du dispositif de contrôle des émissions de fluides frigorigènes à base de CFC, HCFC ou HFC


Obtenir son attestation de capacité

	Le décret prévoit l'obligation de détention d'une attestation de capacité pour tout opérateur procédant à la manipulation des fluides frigorigènes. Cette dernière est délivrée par SQI pour une durée de 5 ans. Sont considérés comme "opérateurs", les entreprises et les organismes qui procèdent à titre professionnel à tout ou partie des opérations suivantes :
	La mise en service d’équipements
	L’entretien et la réparation d’équipements, dès lors que ces opérations nécessitent une intervention sur le circuit contenant des fluides frigorigènes
	Le contrôle de l’étanchéité des équipements
	Le démantèlement des équipements
	La récupération et la charge des fluides frigorigènes dans les équipements
	Toute autre opération réalisée sur des équipements nécessitant la manipulation de fluides frigorigènes

	Cette attestation est délivrée à l'issue d'un audit documentaire qui permet de vérifier, en fonction de la catégorie choisie, que l'opérateur dispose : - du personnel qualifié (cf : Avis du 9 août 2008, ci-dessus) - des outillages requis et du bon entretien de ces derniers (cf : Annexe II de l'arrêté du 30 juin 2008). SQI assure le suivi des titulaires de l'attestation de capacité au travers d'un processus comportant deux phases principales : - Une évaluation sur le site de l'opérateur, au cours des 5 années - Une évaluation documentaire des déclarations transmises par l'opérateur, annuellement Le détail de l'ensemble du processus est consultable dans l'espace documentations SQI, ci-dessous.
	Les catégories d'activités pour lesquelles l'attestation de capacité mentionnée à l'article R. 543-99 du code de l’environnement est délivrée :

	Catégorie I : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de tous les équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur Catégorie II : Maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène et contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur Catégorie III : Récupération des fluides des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant moins de 2 kg de fluide frigorigène Catégorie IV : Contrôle d’étanchéité des équipements de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur Catégorie V : Contrôle d’étanchéité, maintenance et entretien, mise en service, récupération des fluides des systèmes de climatisation de véhicules, engins et matériels mentionnés à l’article R. 311-1 du code de la route


Documentations SQI

	Processus de délivrance des attestations de capacité des opérateurs : du dépôt du dossier de candidature au suivi documentaire

	Conditions Générales de délivrance des attestations de capacité